Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

1. Identification de l’exploitant

La plateforme Courseat’s est exploitée par :

Nom commercial : Courseat’s
Exploitant légal : [nom complet de l’entrepreneur individuel ou dénomination sociale de la société]
Forme juridique : [à compléter]
Capital social, si applicable : [à compléter]
Adresse professionnelle ou siège social : [adresse complète]
Numéro SIREN et immatriculation : [à compléter]
Numéro de TVA intracommunautaire, si applicable : [à compléter]
Adresse e-mail : rodriguez81.marco@gmail.com
Téléphone : [numéro professionnel]
Adresse du site : [adresse complète du site]

Les termes « Courseat’s », « nous », « notre » et « nos » désignent cet exploitant.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », encadrent les achats effectués sur Courseat’s par des personnes physiques agissant à des fins personnelles, en qualité de consommateurs.

Elles concernent les produits et services effectivement proposés sur la plateforme, notamment les achats auprès des commerces participants, les prestations de réception des commandes et les abonnements éventuellement souscrits.

Elles constituent le cadre commun des ventes des commerçants partenaires qui les ont adoptées et des services commercialisés par Courseat’s. Les éventuelles conditions particulières applicables à une offre sont communiquées avant l’achat.

Les contrats professionnels conclus avec les commerçants, les coursiers indépendants et les exploitants de Checkpoints sont distincts des présentes CGV.

La version applicable est celle mise à disposition et acceptée lors de la conclusion du contrat. Elle peut être conservée par le client et lui est communiquée avec les informations contractuelles sur un support durable, notamment par e-mail. Service Public Entreprendre

3. Identification du vendeur et répartition des prestations

Le vendeur de chaque produit est identifié avant la validation de la commande.

Lorsque l’offre désigne un commerçant partenaire comme vendeur, le contrat de vente du produit est conclu avec ce commerçant. Celui-ci assume les obligations attachées à cette vente.

Lorsque l’offre désigne Courseat’s comme vendeur, Courseat’s assume directement les obligations correspondantes.

Les services vendus par Courseat’s en son nom, notamment un abonnement ou une prestation de livraison, font l’objet d’un engagement distinct, identifié dans le récapitulatif de commande.

Un panier regroupant plusieurs commerces peut donc donner lieu à plusieurs contrats de vente et à une prestation de réception regroupée. Le panier unique ne doit pas rendre ambiguës l’identité des vendeurs et la nature des prestations achetées.

Les informations relatives au fonctionnement de la place de marché, aux modalités de paiement et au rôle de Courseat’s dans le traitement des litiges sont présentées dans une rubrique accessible du site. Légifrance

4. Conditions pour commander

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure son achat. Lorsqu’un compte est requis, il fournit des informations exactes et les maintient à jour.

Il vérifie notamment son adresse e-mail, son numéro de téléphone et les informations nécessaires à la livraison ou au retrait.

Le client protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation suspecte. La seule utilisation d’un compte ne constitue pas une preuve incontestable de l’autorisation de son titulaire.

Les commandes couvertes par les présentes CGV sont destinées à un usage personnel ou domestique. Les achats professionnels relèvent, le cas échéant, de conditions spécifiques.

Les restrictions concernant certaines catégories de produits, les quantités ou les zones desservies sont indiquées avant la commande.

5. Produits et informations alimentaires

Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles des articles proposés, notamment leur dénomination, leur quantité ou format, leur prix et leur vendeur.

Pour les denrées alimentaires, les informations obligatoires sont communiquées selon la catégorie de produit : composition, allergènes, quantité, conditions particulières de conservation et autres mentions applicables.

Pour les produits préemballés vendus à distance, les informations obligatoires doivent être accessibles avant la conclusion de la vente, sous réserve des exceptions légales concernant notamment la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, qui doivent être disponibles lors de la remise. economie.gouv.fr

Les photographies ne permettent pas de fournir un produit substantiellement différent de celui commandé. Les variations naturelles d’apparence ou de calibre restent compatibles avec les caractéristiques annoncées.

Pour une box ou un assortiment, la composition, la quantité ou le poids annoncé et les éventuelles possibilités de variation sont précisés avant l’achat. Une mention générale « selon disponibilité » ne permet pas d’imposer n’importe quel remplacement.

6. Prix et frais supplémentaires

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

Avant la validation, le client connaît le montant total à payer, comprenant les produits et les éventuels frais de livraison, de retrait en Checkpoint ou de service.

Aucun supplément facultatif ne peut être ajouté sans l’accord du client. Les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison sont également communiqués pendant le parcours d’achat. Service Public

Le retrait directement en magasin est gratuit dans le cadre de l’offre Courseat’s. Cette gratuité ne signifie pas automatiquement que le retrait en Checkpoint ou la livraison à domicile est gratuit.

Pour les articles vendus au poids, le prix à l’unité de mesure et les modalités de calcul du montant final sont précisés avant validation. Tout ajustement doit respecter le mécanisme et les limites expressément acceptés par le client.

Les prix peuvent évoluer pour les offres futures. Le prix d’une commande acceptée ne peut pas être augmenté rétroactivement sans fondement légal ou accord du client.

7. Passation et confirmation de la commande

Le client sélectionne ses produits, choisit un mode de réception disponible et vérifie son récapitulatif.

Avant de payer, il peut corriger les produits, quantités, coordonnées et options sélectionnés. Il prend connaissance des CGV et des éventuelles conditions particulières.

La validation finale comporte la mention « Commande avec obligation de paiement », ou une formulation équivalente indiquant clairement que l’achat doit être payé. Légifrance

La commande devient ferme lorsque son acceptation est confirmée par le vendeur ou par Courseat’s agissant pour le compte du vendeur concerné. La confirmation identifie les produits acceptés, les vendeurs, le prix et les modalités de réception.

Un simple accusé de réception technique ne doit pas être présenté comme une acceptation définitive lorsqu’une vérification reste nécessaire.

Une commande peut être refusée avant son acceptation pour un motif légitime, notamment une indisponibilité réelle, une impossibilité de desservir l’adresse ou un risque de fraude suffisamment étayé. Ce dispositif ne constitue pas un droit d’annulation arbitraire après acceptation.

8. Paiement et facturation

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la commande.

Prestataire ou prestataires de paiement : [à compléter].
Moment de l’autorisation et de l’encaissement : [décrire le fonctionnement réel].

Le client utilise un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer.

Lorsqu’une autorisation bancaire précède l’encaissement, ses modalités sont expliquées. Une commande définitivement refusée ne doit pas donner lieu à la conservation injustifiée des fonds.

Les justificatifs distinguent les produits et services achetés ainsi que leurs vendeurs ou prestataires. Lorsque Courseat’s encaisse pour le compte d’un partenaire, ce fonctionnement doit reposer sur une organisation contractuelle et de paiement adaptée, présentée au client.

Un paiement unique ne signifie pas nécessairement qu’un seul professionnel vend l’ensemble du panier.

9. Disponibilité et remplacement des produits

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités annoncées.

En cas d’indisponibilité après la commande, le client est informé. Une solution peut être proposée : remplacement accepté, retrait de l’article, modification convenue ou annulation du contrat concerné lorsque ses conditions sont réunies.

Aucun remplacement par un produit différent ni supplément de prix ne peut être imposé sans accord. Cette règle s’applique notamment aux changements de marque, de quantité, de composition ou d’allergènes.

Un article définitivement non fourni et non remplacé avec l’accord du client est remboursé.

L’indisponibilité d’un article n’entraîne pas automatiquement l’annulation des achats auprès des autres commerçants. Les conséquences sur l’ensemble de la commande sont appréciées selon les engagements contractuels et les droits du client.

10. Abonnements Courseat’s

Courseat’s peut proposer des abonnements donnant accès à certaines prestations ou conditions tarifaires.

Sauf indication expresse, le prix d’un abonnement ne comprend pas le prix des produits alimentaires achetés.

Avant la souscription, la fiche de la formule précise son prix, sa périodicité de facturation, sa durée, l’existence éventuelle d’un engagement ou d’un renouvellement, les prestations incluses et les conditions de résiliation. Service Public Entreprendre

Les modalités propres à chaque offre doivent également préciser les zones éligibles, les éventuels seuils de commande et le traitement des prestations incluses non utilisées.

Lorsqu’une formule prévoit un nombre de livraisons « par semaine » ou « par mois », la période de référence et les règles de décompte sont définies avant l’achat. Les règles de report ou d’expiration ne peuvent pas être inventées après souscription.

Une formule présentée comme « illimitée » ne peut pas être assortie de limites essentielles dissimulées.

Modalités définitives des abonnements : [compléter les fiches contractuelles avant leur commercialisation].

Résiliation et renouvellement

La résiliation prend effet selon les conditions acceptées lors de la souscription, sans préjudice des droits légaux de rétractation ou de résiliation pour inexécution.

Une fonctionnalité gratuite de résiliation électronique est mise à disposition pour les contrats concernés. La réception de la demande, sa date d’effet et ses conséquences sont confirmées sur un support durable.
Accès : [emplacement de la fonctionnalité à renseigner]. Légifrance

Lorsqu’un abonnement à durée déterminée prévoit une reconduction tacite, l’information préalable prévue par la loi est adressée au client. Le défaut d’information ouvre les droits prévus par l’article L. 215-1 du Code de la consommation. Légifrance

11. Préparation et modes de réception

Les commerçants concernés préparent les produits conformément aux commandes acceptées.

Courseat’s propose, selon les disponibilités affichées, trois modes de réception.

Retrait en magasin

Le client récupère ses achats dans le commerce indiqué, selon les horaires et instructions communiqués.

Lorsque plusieurs retraits sont prévus dans différents magasins, les établissements concernés sont identifiés avant validation. Le retrait en magasin ne comprend pas une livraison à domicile.

Retrait en Checkpoint

Le client récupère sa commande dans le Checkpoint choisi. L’adresse, les horaires, le délai de récupération et les éventuelles restrictions de produits sont précisés avant l’achat.

Le client attend la confirmation de mise à disposition avant de se déplacer.

Les produits nécessitant des conditions particulières de conservation ne sont proposés dans un Checkpoint que si son équipement et son organisation sont adaptés.

Livraison à domicile

Courseat’s fait appel à des coursiers partenaires indépendants pour les collectes et livraisons qu’elle organise.

Le coursier récupère les achats auprès d’un ou de plusieurs commerces et les achemine vers l’adresse convenue.

L’indépendance du coursier ne supprime pas les obligations du professionnel qui s’est engagé à fournir la prestation au client. Légifrance

12. Délais, adresse et absence du client

La date, le créneau ou le délai contractuel de remise est indiqué avant la validation. Les éventuelles estimations de suivi ne remplacent pas cet engagement.

Le client fournit une adresse exacte et les instructions d’accès utiles. Toute modification doit être demandée rapidement et confirmée avant d’être considérée comme acceptée.

Une livraison à domicile ne peut pas être transformée en retrait dans un autre lieu sans l’accord du client.

En cas d’absence ou de non-retrait, les solutions dépendent de la nature des produits, de leurs conditions de conservation et des possibilités de nouvelle remise.

Un nouveau passage ou transfert payant nécessite une information préalable et l’accord du client.

Pour des denrées périssables exclues du droit de rétractation, une absence exclusivement imputable au client n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement pour changement d’avis. Elle ne supprime pas les recours relatifs à un défaut du produit ou à un manquement du professionnel.

13. Transfert des risques et réception

La remise des produits au coursier ne transfère pas les risques de perte ou d’endommagement au client lorsque le transport est organisé par les professionnels.

Le transfert intervient conformément à la loi lors de la prise de possession physique par le client ou par la personne qu’il a désignée pour recevoir les produits.

Le dépôt dans un Checkpoint intégré au circuit de livraison ne constitue pas, à lui seul, une remise au client. Légifrance

Le client est invité à vérifier sa commande et à signaler rapidement tout article manquant, incorrect ou abîmé.

Une information de suivi indiquant « livré » peut être contestée. Les éléments établissant la remise sont alors examinés.

Les demandes de justificatifs doivent rester proportionnées. Aucun délai interne de signalement ne peut supprimer une garantie légale.

14. Retards et défaut d’exécution

En cas de difficulté, le client peut contacter Courseat’s pour connaître la situation de sa commande et obtenir une solution.

Lorsque le professionnel ne respecte pas son obligation de délivrance ou de fourniture, le client peut lui demander de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler le contrat si cette demande reste sans effet.

Une annulation immédiate est possible dans les cas légaux, notamment un refus d’exécuter, une inexécution manifestement certaine ou le non-respect d’une date constituant une condition essentielle du contrat. Légifrance

Lorsque le contrat est annulé sur ce fondement, les sommes versées au titre de ce contrat sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant sa résolution. Légifrance

Dans un panier multicommerçants, l’étendue de l’annulation dépend des contrats concernés et de leur éventuelle interdépendance.

15. Annulation pour convenance personnelle

Le client peut demander une modification ou une annulation dès que possible.

Pour les produits ou prestations ne bénéficiant pas du droit de rétractation, l’acceptation d’une annulation de convenance dépend de l’état de préparation et des engagements déjà exécutés.

L’impossibilité matérielle de modifier une commande ne supprime pas un droit légal de rétractation lorsqu’il existe, ni les recours pour non-conformité ou inexécution.

Le simple non-retrait ou refus de réception ne constitue pas, à lui seul, une notification de rétractation. Le client doit exprimer clairement sa décision. Service Public

16. Droit de rétractation

Produits éligibles

Pour les achats à distance bénéficiant de ce droit, le client dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les biens, le délai se calcule à partir de leur réception par le client ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d’un même contrat sont livrés séparément, les règles applicables à la réception du dernier bien sont prises en compte.

Le retrait d’un achat conclu en ligne dans un magasin ou un Checkpoint ne supprime pas, à lui seul, ce droit. Légifrance

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux produits nettement personnalisés, ainsi qu’aux biens descellés qui ne peuvent effectivement pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Tous les produits alimentaires ne sont pas automatiquement exclus. L’épicerie de longue conservation peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique. Légifrance

Services et abonnements

Lorsqu’un service bénéficie du droit de rétractation, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément que son exécution commence avant l’expiration de ce délai, une somme proportionnée au service déjà fourni peut être due en cas de rétractation, dans les conditions légales.

La première utilisation d’un abonnement ne supprime pas automatiquement ce droit. Sa perte pour un service entièrement exécuté suppose le respect des conditions d’accord et d’information prévues par la loi. Légifrance

Pour une prestation distincte de transport de biens réservée à une date ou période déterminée, l’exception légale correspondante peut s’appliquer. Elle doit être identifiée avant l’achat et ne s’étend pas automatiquement aux produits ni à tout abonnement. Légifrance

Notification

Le client peut utiliser le formulaire réglementaire fourni avec le contrat ou adresser une déclaration claire au professionnel concerné.

Courseat’s peut être contactée à rodriguez81.marco@gmail.com pour transmettre la demande et faciliter son traitement.

Pour les contrats en ligne concernés, une fonctionnalité permet d’exercer ce droit directement et gratuitement. Un accusé de réception est communiqué sur un support durable.
Accès : [emplacement de la fonctionnalité à compléter]. Légifrance

Retour des biens

Sauf récupération organisée par le professionnel, les articles doivent être renvoyés dans les quatorze jours suivant la notification.

Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du client uniquement si cette information lui a été communiquée avant l’achat et si aucune prise en charge contraire n’est prévue.

Les manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du produit peuvent entraîner une dépréciation dans les conditions légales. L’absence d’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un refus automatique. Légifrance

Remboursement après rétractation

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou la réception d’une preuve de renvoi, selon le premier événement.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité du contrat concerné, les frais de livraison standard sont inclus. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’a pas à être remboursé.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Aucun avoir ne peut être imposé à la place du remboursement dû. Légifrance

17. Garanties légales

Le vendeur identifié pour le produit répond des garanties légales applicables. Ses coordonnées permettant leur mise en œuvre sont communiquées avant l’achat et avec les documents contractuels.

Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal de deux ans.

Ce délai ne prolonge pas la durée normale de conservation d’une denrée alimentaire. L’appréciation du défaut tient compte de la nature du produit et des conditions dans lesquelles il a été conservé. Légifrance

Selon les conditions légales, le client peut obtenir une réparation ou un remplacement sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de trente jours.

Une réduction du prix ou l’annulation de la vente peut être obtenue dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus, d’impossibilité ou d’échec de la mise en conformité. Un défaut suffisamment grave peut justifier un recours immédiat. Légifrance

Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés, lorsqu’un défaut répond aux conditions légales. L’action doit notamment être exercée dans les deux ans suivant sa découverte. Elle peut permettre la restitution du produit contre remboursement ou sa conservation avec réduction du prix. Légifrance

Produits alimentaires présentant un problème

En cas de doute sur l’état d’un aliment, le client ne doit pas le consommer. Il conserve, lorsque cela est possible sans risque, les informations utiles à son identification et demande les instructions adaptées.

Un produit périssable ne doit pas être réexpédié spontanément sans organisation appropriée.

[À insérer avant publication : l’encadré réglementaire relatif aux garanties légales, conforme au modèle applicable de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Les paragraphes ci-dessus ne remplacent pas cet encadré.] Légifrance

18. Réclamations et remboursements

Une réclamation peut être adressée à Courseat’s en indiquant la référence de commande, les articles concernés et le problème rencontré.

Courseat’s facilite son traitement avec le professionnel concerné. Le client n’est pas tenu de régler lui-même un différend entre le commerçant, le coursier et le Checkpoint.

Les remboursements dus au titre de la garantie légale de conformité interviennent dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze jours suivants, selon les règles applicables. Légifrance

Les autres remboursements suivent leur fondement légal ou contractuel. Le montant tient compte du prix effectivement payé, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation due.

Un problème limité à un article n’entraîne pas automatiquement le remboursement de tout le panier, sauf lorsque la loi ou les engagements contractuels permettent une annulation plus étendue.

19. Responsabilité et force majeure

Chaque professionnel répond des obligations qu’il assume envers le client.

Courseat’s ne peut écarter une obligation qui lui appartient au seul motif qu’un coursier indépendant, un commerçant ou un Checkpoint intervient dans son exécution.

Les causes légales d’exonération peuvent être invoquées lorsqu’elles sont établies, notamment une inexécution imputable au client ou un événement répondant aux conditions légales. Légifrance

Une panne, un problème de circulation ou l’indisponibilité d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Cette qualification suppose que les critères de l’article 1218 du Code civil soient réunis. Légifrance

Aucune clause des présentes CGV ne supprime les garanties légales ni un droit à réparation que la loi interdit d’exclure. Légifrance

20. Prévention des abus et suspension du compte

Courseat’s peut effectuer les vérifications proportionnées nécessaires à la sécurité des paiements et à la prévention des fraudes.

Une demande reposant sur des éléments établis comme falsifiés ou visant un double remboursement injustifié peut être refusée, avec communication des motifs.

La seule existence de plusieurs réclamations ne suffit pas à démontrer une fraude.

Une suspension de compte doit être justifiée et proportionnée. Elle ne supprime ni les obligations relatives aux commandes acceptées, ni les garanties, ni les remboursements dus.

Aucune pénalité privée automatique ou facturation de frais de procédure ne résulte de la seule présentation d’une réclamation.

21. Données personnelles et documents contractuels

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité : finalités, bases légales, destinataires, conservation et modalités d’exercice des droits.

Les données transmises aux commerçants, coursiers ou Checkpoints sont limitées à ce qui est nécessaire à leurs missions.

L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à tous les usages commerciaux des données. CNIL

Les confirmations de commande, échanges et justificatifs peuvent servir de preuves, sans être réputés incontestables.

Les contrats et documents sont conservés selon les obligations applicables. Le client peut demander l’accès aux documents de ses achats en contactant Courseat’s.

22. Propriété intellectuelle

L’achat d’un produit ou d’un service ne transfère aucun droit sur la marque, les logos ou les contenus de Courseat’s et de ses partenaires.

Les règles d’utilisation de ces éléments sont précisées dans les conditions d’utilisation du site. Elles ne peuvent pas être utilisées pour empêcher le client de conserver ses justificatifs, de formuler une réclamation ou d’exercer ses droits.

23. Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.

Le client adresse d’abord sa réclamation écrite au professionnel concerné. Courseat’s peut être contactée à :

rodriguez81.marco@gmail.com

Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent, dans les conditions de recevabilité applicables.

Médiateur des services Courseat’s : [nom du médiateur effectivement désigné]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Pour une vente réalisée par un commerçant partenaire, les coordonnées du médiateur dont relève ce vendeur sont communiquées au client. L’inscription d’un nom dans les CGV ne remplace pas la désignation effective du médiateur. economie.gouv.fr

La médiation ne supprime pas le droit de saisir la justice. La juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables, notamment celles permettant au consommateur de saisir certaines juridictions de son lieu de résidence. Légifrance

24. Modification des CGV et contact

Les mises à jour s’appliquent aux contrats futurs à compter de leur entrée en vigueur. Elles ne modifient pas rétroactivement les commandes déjà conclues.

Pour un contrat en cours, une modification intervient uniquement dans les conditions autorisées, avec l’information ou l’accord requis. La simple publication d’une nouvelle version ne permet pas de modifier librement le prix, la durée ou les prestations promises. Légifrance

Pour toute question concernant les présentes CGV :

Courseat’s — Service client
E-mail : rodriguez81.marco@gmail.com
Téléphone : [à compléter]
Adresse de correspondance : [à compléter]


Éléments indispensables à finaliser avant publication

L’organisation des ventes et des paiements. Les vendeurs affichés, les factures, les encaissements et les contrats partenaires doivent correspondre au fonctionnement décrit. Les commerçants concernés doivent avoir accepté les conditions que tu souhaites appliquer à leurs ventes.

Les abonnements et les modalités de réception. Complète les durées, renouvellements, décomptes, reports éventuels, zones, frais et délais de retrait. Les anciennes propositions tarifaires ne suffisent pas à fixer ces règles.

Les annexes et fonctionnalités obligatoires. Ajoute l’encadré réglementaire de garantie et le formulaire type de rétractation complété avec les coordonnées appropriées. Le formulaire officiel est défini par l’annexe à l’article R. 221-1 ; il doit être remis pour les contrats concernés. Légifrance

La fonctionnalité de rétractation en ligne, requise depuis le 19 juin 2026 pour les contrats concernés, et la résiliation électronique des abonnements doivent également fonctionner réellement. Un paragraphe dans les CGV ne remplace pas ces dispositifs.