Politique de remboursement
Politique de retours, d’annulation et de remboursement — Courseat’s
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Champ d’application et rôle des intervenants
La présente politique s’applique aux achats effectués par les clients consommateurs sur Courseat’s, que les commandes soient livrées à domicile, retirées directement en magasin ou récupérées dans un Checkpoint.
Courseat’s est exploitée par [dénomination de l’entreprise et adresse du siège à compléter].
Pour les produits expressément présentés comme vendus par un commerçant partenaire, le contrat de vente est conclu avec ce commerçant, dont l’identité et les coordonnées sont communiquées avant l’achat. Celui-ci répond de ses obligations de vendeur, notamment concernant les produits fournis et leur conformité. Le rôle d’intermédiaire de Courseat’s ne lui attribue pas, à lui seul, la qualité de vendeur de ces produits. economie.gouv.fr
Courseat’s demeure responsable des obligations qui lui incombent personnellement et des prestations qu’elle s’engage à fournir. Lorsqu’elle est elle-même désignée comme vendeur d’un produit, les obligations correspondantes lui sont applicables.
L’intervention d’un commerçant, d’un coursier indépendant ou d’un Checkpoint ne supprime pas les recours légaux du client contre le professionnel responsable. Les éventuels recours entre partenaires sont distincts du traitement de sa réclamation. Légifrance
2. Principe général applicable aux retours
Aucun retour commercial supplémentaire n’est proposé de plein droit en dehors des droits prévus par la loi ou d’une offre expressément annoncée avant l’achat.
Un changement d’avis, une erreur de sélection ou une préférence personnelle ne donne donc pas automatiquement droit à un remboursement lorsqu’aucun droit légal de rétractation ou autre recours n’est applicable.
Une reprise exceptionnellement accordée à titre commercial ne crée pas un droit à des reprises ultérieures. Elle reste distincte des garanties légales, qui ne dépendent pas d’un geste commercial.
3. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément aux exceptions légales, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- Aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les denrées fraîches et préparations alimentaires répondant à ce critère.
- Aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
- Aux produits descellés après leur remise lorsqu’ils ne peuvent effectivement pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ces exclusions ne concernent pas automatiquement tous les produits alimentaires. Un produit d’épicerie de longue conservation peut rester éligible à la rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique. Légifrance
L’absence de droit de rétractation ne permet pas de refuser une réclamation fondée sur un produit non conforme, abîmé, incorrect ou présentant un défaut. Les garanties légales restent applicables dans leurs conditions respectives. Légifrance
4. Rétractation pour les produits éligibles
Pour un achat à distance bénéficiant du droit de rétractation, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit, par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur, pour notifier sa décision sans avoir à la justifier.
Le retrait d’une commande passée en ligne dans un magasin ou un Checkpoint ne supprime pas, à lui seul, ce droit. Lorsque plusieurs biens relevant d’une même commande sont livrés séparément, le délai est déterminé selon les règles légales applicables. Légifrance
La rétractation peut être notifiée au vendeur concerné par le formulaire prévu à cet effet ou par toute déclaration claire exprimant cette décision. Le service Courseat’s peut être contacté à :
L’exercice du droit ne nécessite pas d’autorisation préalable ni de justification du changement d’avis. Pour les contrats conclus en ligne concernés, une fonctionnalité permettant de se rétracter doit également être accessible sur le site. legifrance.gouv.fr
Accès à la fonctionnalité de rétractation : [indiquer son emplacement réel sur le site avant publication].
5. Organisation et frais des retours
Avant d’expédier ou de déposer un article, contactez le vendeur concerné ou Courseat’s afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour appropriées. Cette prise de contact organise matériellement le retour : elle ne conditionne pas l’existence du droit de rétractation.
Sauf récupération proposée par le professionnel, le produit doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation.
Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du client uniquement lorsqu’il en a été informé avant l’achat et qu’aucune prise en charge contraire n’a été annoncée. Aucun frais forfaitaire de traitement ou de remise en stock n’est ajouté au titre de la rétractation. Légifrance
Les articles doivent être protégés pour le transport et accompagnés, dans la mesure du possible, de leurs accessoires et emballages. L’absence d’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus. Une dépréciation peut être retenue dans les conditions légales lorsqu’elle résulte de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du produit. Légifrance
Un magasin, un Checkpoint ou un coursier ne constitue un point de retour que lorsqu’il a été désigné pour recevoir l’article concerné.
6. Articles endommagés, manquants, incorrects ou non conformes
En cas de problème, contactez Courseat’s ou le vendeur concerné dès sa constatation. Pour faciliter le traitement, indiquez votre numéro de commande, les articles concernés, le problème rencontré et le mode de réception.
Des photographies du produit, de son emballage ou de son étiquette peuvent être demandées lorsqu’elles sont pertinentes et raisonnablement disponibles. Les justificatifs demandés doivent rester proportionnés à la réclamation.
L’absence de réserves au moment de la remise ne supprime pas les garanties légales. Aucun délai interne de signalement de quelques heures ne peut avoir pour effet de les annuler. Légifrance
Pour un produit alimentaire suspect, ne le consommez pas. Conservez, lorsque cela est possible sans risque, les informations utiles à son identification. Ne réexpédiez pas spontanément une denrée périssable : demandez les modalités de traitement adaptées.
Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal de deux ans. Cette règle n’allonge pas la durée normale de conservation d’une denrée alimentaire et s’apprécie en fonction de la nature du produit et du défaut. Légifrance
La solution applicable peut être un remplacement, une réparation lorsque pertinente, une réduction du prix ou l’annulation de la vente, selon les conditions légales. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le client. La garantie des vices cachés demeure également applicable. Légifrance
7. Livraison à domicile, retrait en magasin et Checkpoint
Livraison à domicile
Le client doit communiquer une adresse exacte et des informations d’accès suffisantes, et respecter les modalités de réception convenues.
Une indication informatique « livré » peut être contestée. En cas de contestation, les éléments établissant la remise de la commande doivent être examinés ; le client ne peut pas être privé de recours au seul motif que le coursier a clôturé sa mission. economie.gouv.fr
Retrait en magasin
Le client doit se présenter au commerce indiqué pendant les horaires et dans le délai de retrait communiqués lors de la commande.
Lorsque plusieurs commerces préparent des achats destinés à un retrait en magasin, les lieux et modalités de récupération doivent être respectés pour chaque partie de la commande.
Retrait en Checkpoint
Le client doit récupérer sa commande dans le Checkpoint sélectionné, pendant ses horaires d’ouverture et dans le délai communiqué avant l’achat.
La seule arrivée d’une commande dans un Checkpoint appartenant au circuit de livraison ne vaut pas, à elle seule, prise de possession par le client. Le transfert des risques suit les règles légales relatives à la remise effective des biens au client ou au tiers qu’il a désigné. Légifrance
Absence, non-retrait ou conservation après remise
L’absence lors d’une livraison ou le non-retrait d’une commande ne constitue pas, à lui seul, une notification de rétractation. Celle-ci doit être exprimée clairement. legifrance.gouv.fr
Une demande de remboursement peut être refusée lorsque le dommage invoqué résulte exclusivement d’un fait imputable au client, établi par le professionnel, par exemple une conservation manifestement inadaptée après la remise. Cette possibilité ne couvre pas un défaut antérieur ni une mauvaise conservation pendant la préparation, le transport ou le stockage relevant d’un professionnel. Légifrance
Pour un produit périssable préparé conformément à la commande, un non-retrait imputable au client n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement pour changement d’avis. Les circonstances et les informations de retrait préalablement communiquées sont prises en compte.
Tout nouveau passage ou transfert payant doit faire l’objet d’une information préalable et de l’accord du client.
8. Annulations, indisponibilités et défaut de livraison
Le client peut demander une modification ou une annulation dès que possible. Pour les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, notamment certaines denrées périssables, l’acceptation d’une annulation de convenance dépend de l’état de préparation et des possibilités du commerçant.
Cette règle ne limite pas les droits du client en cas de manquement du professionnel.
Lorsqu’un produit est indisponible, aucun remplacement différent ne doit être imposé sans l’accord du client. Un article définitivement non fourni et non remplacé avec son accord doit faire l’objet du remboursement correspondant.
En cas de défaut de livraison, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis annuler le contrat si le professionnel ne s’exécute pas. Une annulation immédiate est possible dans les cas légaux, notamment un refus de livrer ou le non-respect d’une date constituant une condition essentielle du contrat. Légifrance
Lorsque le contrat est annulé sur ce fondement, les sommes correspondantes sont remboursées dans les quatorze jours suivant sa résolution. Légifrance
9. Échanges
Aucun échange de convenance n’est garanti en dehors d’un engagement commercial expressément annoncé.
Une demande d’échange doit être adressée au vendeur concerné ou au service Courseat’s avant tout retour matériel. Elle reste soumise à la disponibilité du produit souhaité.
Cette disposition ne concerne pas le remplacement auquel le client peut avoir droit dans le cadre de la garantie légale de conformité. Légifrance
10. Modalités de remboursement
Rétractation
Pour une rétractation valable, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa notification.
Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.
Lorsque la rétractation porte sur l’ensemble du contrat concerné, le remboursement comprend les frais de livraison standard payés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le client n’a pas à être remboursé. Légifrance
Non-conformité et retours partiels
Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la garantie légale de conformité, il est effectué selon les délais légaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son renvoi.
Un problème limité à un article ne provoque pas automatiquement le remboursement de tout le panier multicommerçants. Cette règle ne fait pas obstacle aux situations dans lesquelles la loi permet l’annulation d’un ensemble de biens ou de prestations liés. Légifrance
Moyen de paiement
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Un avoir ne remplace pas un remboursement légalement dû sans l’accord du client. Légifrance
Le montant remboursé tient compte du prix effectivement payé et des remises appliquées, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation légalement due.
Courseat’s communique les informations utiles au suivi du remboursement. En cas de difficulté, contactez le service client avec la référence de la commande.
11. Frais de service, livraisons et abonnements
Les abonnements, frais de service et prestations de livraison suivent leurs conditions contractuelles propres, sous réserve des droits légaux applicables.
Lorsqu’un service bénéficie d’un droit de rétractation et que son exécution a commencé à la demande expresse du client, seule la part légalement exigible correspondant au service déjà fourni peut être retenue, sous réserve du respect des obligations d’information.
L’activation d’un compte ou la première utilisation d’un abonnement ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. La perte de ce droit pour un service entièrement exécuté suppose le respect des conditions légales, notamment les accords requis du consommateur. Légifrance
12. Vérification des demandes et prévention des abus
Courseat’s peut effectuer les vérifications proportionnées nécessaires au traitement d’une demande, en lien avec le vendeur, le coursier ou le Checkpoint concerné.
Une demande reposant sur des éléments établis comme falsifiés ou sur la recherche d’un double remboursement injustifié peut être refusée. Les motifs du refus sont communiqués au client.
La seule existence de plusieurs réclamations ne suffit pas à établir une fraude. Les contrôles ne doivent pas servir à écarter une garantie légale ni à retarder un remboursement au-delà des délais applicables.
13. Réclamations, médiation et droits légaux
La présente politique ne supprime ni ne réduit les droits impératifs du consommateur. Elle ne rend pas Courseat’s seule juge de la conformité d’un produit ou du bien-fondé d’un recours. Légifrance
En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite au professionnel concerné. Courseat’s peut être contactée pour faciliter l’identification de l’interlocuteur et le suivi du dossier.
Si le différend persiste, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions d’admissibilité de la médiation, sans perdre son droit de saisir la juridiction compétente. Les coordonnées du médiateur doivent être effectivement renseignées et accessibles. economie.gouv.fr
Médiateur compétent pour les services de Courseat’s :
[Nom du médiateur désigné]
[Adresse postale]
[Adresse de son site internet]
Pour un litige portant sur une vente réalisée par un commerçant partenaire, les coordonnées du médiateur dont relève ce vendeur doivent également être communiquées.
14. Contact
Pour signaler un problème, demander une annulation, organiser un retour ou suivre un remboursement :
Courseat’s — Service client
E-mail : rodriguez81.marco@gmail.com
Entreprise exploitante : [à compléter]
Adresse postale : [à compléter]
Merci d’indiquer la référence de commande et les articles concernés afin de faciliter le traitement.
L’adresse de correspondance de Courseat’s n’est pas nécessairement l’adresse de retour des produits : utilisez l’adresse du vendeur ou du destinataire désigné dans les instructions.